rôles et missions

Statuts feursStatuts feurs (581.25 Ko)

Extrait de l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture.

L’association a pour objet :

1. De détenir et de gérer des droits de pêche :

- sur les domaines public et privé de l’Etat ;

- sur les domaines public et privé de collectivités locales ;

- sur les domaines privés de propriétaires ;

- sur ses propres propriétés.

2. De participer activement à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, notamment :

 - par la lutte contre le braconnage ;

 - par la participation à la lutte contre toute altération de l’eau et des milieux aquatiques, la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson, et en œuvrant en faveur du maintien dans les cours d’eau de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces piscicoles ;

 - par la participation à la sauvegarde, à la protection et à la restauration de la biodiversité.

3.D’élaborer et de mettre en œuvre un plan de gestion piscicole prévoyant les mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d’amélioration et d’exploitation équilibrée des ressources piscicoles de ses droits de pêche. Ce plan doit être compatible avec le plan départemental de protection des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles, conformément à l’article R. 434-30 du code de l’environnement.

 

4.D’effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, tous travaux et interventions de mise en valeur piscicole, tels des inventaires piscicoles, la constitution de réserves, l’aménagement de frayères, des opérations de repeuplement, l’établissement de passes à poissons et, plus généralement, toute réalisation nécessaire à l’accomplissement du but qu’elle s’est fixé.

 

5. De mener des actions d’information, de formation et d’éducation en matière de protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole et d’éducation à l’environnement, au développement durable et à la biodiversité.

6. De se rapprocher des associations du même bassin ou sous-bassin pour constituer des regroupements permettant une cohérence de gestion, d’élaboration des mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d’amélioration et d’exploitation équilibrée des ressources piscicoles des droits de pêche.

D’une manière générale, l’association peut effectuer toutes opérations conformes aux orientations départementales définies dans les missions statutaires de la fédération départementale.

 

Les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des milieux aquatiques, à la gestion, à la mise en valeur piscicole et à la promotion du loisir pêche s’imposent aux associations adhérentes et à leurs membres conformément à l’article 32 des statuts des Fédérations départementales. Les décisions relatives à la protection du milieu et à la mise en valeur piscicole peuvent toutefois être déférées au préfet, qui statue après avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.

Les actions de l’association peuvent inclure des opérations immobilières ou mobilières autorisées dans le cadre de la loi d’association, à la condition expresse qu’elles soient strictement nécessaires à la poursuite exclusive des objectifs.

L’association doit pouvoir justifier, en tout temps, qu’elle détient effectivement des droits de pêche sur les cours d’eau, parties de cours d’eau, plans d’eau soumis à la législation de la pêche.

Les droits de pêche ainsi détenus peuvent être soit acquis, soit loués ou sous-loués, soit mis à la disposition de l’association.  

 

Article Annexe, art. 7

 

  • Modifié par Arrêté du 27 juin 2008 - art.

Pour la poursuite de ses objectifs, l’association doit :  

1.S’affilier à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département dans lequel elle est agréée et s’acquitter des cotisations statutaires dont les montants sont fixés annuellement par le conseil d’administration de la fédération départementale. 

L’association est tenue de verser trimestriellement le montant des cotisations dues à la fédération départementale selon l’échéancier fixé par cette dernière.  

2. Percevoir la cotisation pêche et milieux aquatiques de l’article L. 434-5 du code de l’environnement et la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l’article L. 213-10-12 du code de l’environnement auprès de ses membres, à l’exception de ceux qui l’auraient déjà acquittée auprès d’une autre association agréée ou qui en seraient dispensés. 

L’association est tenue de verser trimestriellement le montant des cotisations et redevances perçues à la fédération départementale selon l’échéancier fixé par cette dernière.  

3. Accepter toute adhésion à moins de motifs reconnus légitimes par la fédération départementale.  

4. Effectuer des dépôts des cotisations pêche et milieux aquatiques et redevances pour protection du milieu aquatique, assortiments migrateurs », cartes de pêche, vignettes, documents d’information des pêcheurs, conformément à un dispositif d’organisation arrêté par le conseil d’administration de la fédération départementale.  

5. Ne détenir des droits de pêche hors du département où l’agrément a été donné qu’avec l’accord écrit de la fédération du département concerné. Ces droits ne peuvent excéder ceux qu’elle détient dans le département où elle a obtenu l’agrément. En cas de contestation, la décision est prise par le préfet du département concerné.  

6.N’effectuer des dépôts de cartes de pêche hors du département où l’agrément a été donné qu’avec l’accord écrit des fédérations départementales concernées.  

7. Participer à l’organisation et à la connaissance de la pratique de la pêche, à toutes les actions en faveur de la promotion du loisir pêche, en favorisant en particulier la réciprocité. 

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×